Me Philippe Richard vous répond

Réponse appliquée* par un des grands spécialistes de la loi suisse

Coincoin joue au Bâtonnier Richard

Me Philippe RICHARD

Biographie
Me Philippe Richard a été Bâtonnier de l'Ordre des avocats vaudois. Il est le spécialiste de la situation. En effet, il a eu à gérer ce genre de questions durant son mandat de Bâtonnier. Voici sa "jurisprudence" :

Réponses apportées dans la pratique à ces questions par le Bâtonnier Philippe RICHARD

Questions	Réponses
Avez-vous besoin de l'autorisation du Bâtonnier pour pouvoir porter plainte pénale contre un Président administrateur qui n'est pas avocat de métier ?	Un Président administrateur qui n'est pas avocat de métier est un citoyen comme les autres. Selon l'article 8 de la Constitution fédérale, il est absolument évident qu'on ne doit pas demander l'autorisation au Bâtonnier pour porter plainte pénale contre un Président administrateur qui n'est pas avocat de métier.
Avez-vous besoin de l'autorisation du Bâtonnier pour pouvoir porter plainte pénale contre un Président administrateur, qui est avocat de métier, même s'il n'agit pas en tant qu'avocat pour l'infraction que vous lui reprochez	Un Président administrateur qui est avocat de métier n'est pas un citoyen comme les autres. Il appartient à notre confrérie et cela même s'il n'agit pas en tant qu'avocat pour l'infraction que vous lui reprochez.. Les lois de notre confrérie sont au-dessus des lois suisses. Par conséquent, l'art 8 de la Constitution fédérale ne s'applique pas à un Président administrateur qui est avocat de métier. Le principe d'égalité devant la loi n'est pas applicable et vous devez demander l'autorisation au Bâtonnier. Naturellement cette autorisation peut être refusée voir cas ci-dessous

Description du cas pratique dans lesquelles ces réponses ont été apportées

(en préparation)

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